Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-20.2, r. 1 - Règlement sur l’aquaculture commerciale

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Nonobstant l’article 18, les factures, les ordonnances vétérinaires, les rapports d’analyse et les autres pièces justificatives d’un titulaire de permis peuvent tenir lieu de livres ou registres s’ils contiennent les renseignements visés aux articles 18 à 23.
D. 607-2008, a. 24.
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